Sect. III. ― Stages - formations
Art. 18
En vigueur depuis le 28 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 2-8 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, sont considérées comme constituant une seule et même commune : ― Paris et les communes des départements limitrophes (92, 93, 94) ; ― les communes faisant partie d'une même agglomération urbaine au sens du recensement le plus récent de l'INSEE.
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Prolegi/LEGITEXT000019817536#art-18