Sect. B. ― Frais de séjour (hébergement, repas)
Art. 16
En vigueur depuis le 28 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le temps passé à bord des avions n'ouvre droit à aucune indemnité de repas sauf si le prix du billet ne comprend pas la prestation. Le remboursement est effectué sur présentation du justificatif de dépense et plafonné à 15,25 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000019817536#art-16