Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 18
En vigueur depuis le 20 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sous-officiers de gendarmerie de carrière en service dans les chœurs de la garde républicaine à la date du 31 décembre 2010 sont réputés détenir le diplôme technique musique.
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Prolegi/LEGITEXT000028215264#art-18