Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 16
En vigueur depuis le 20 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le stagiaire qui a été absent de la formation au diplôme technique musique, pour des raisons médicales ou en raison de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2 du code de la défense, pendant une durée cumulée supérieure à cinq jours fait l'objet d'un report de formation. Cette mesure n'est pas considérée comme un redoublement.
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Prolegi/LEGITEXT000028215264#art-16