Titre Titre II : TABLE TARIFAIRE DU TAXIMÈTRE ET RÉPÉTITEURS LUMINEUX
Art. 3
En vigueur depuis le 9 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur de la chute au compteur du taximètre ne peut excéder 0,1 euro.
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Prolegi/LEGITEXT000031449271#art-3