ARRETE·6 novembre 2015
Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi
En vigueur depuis le 6 novembre 2015 13 articles 13 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
titolo Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1Art. 2titolo Titre II : TABLE TARIFAIRE DU TAXIMÈTRE ET RÉPÉTITEURS LUMINEUXTitre II : TABLE TARIFAIRE DU TAXIMÈTRE ET RÉPÉTITEURS LUMINEUX
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6titolo Titre III : AFFICHAGE DANS LE VÉHICULETitre III : AFFICHAGE DANS LE VÉHICULE
Art. 7titolo Titre IV : REMISE D'UNE NOTETitre IV : REMISE D'UNE NOTE
Art. 8Art. 9Art. 10titolo Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESTitre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 11Art. 13Art. 14