Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 10
En vigueur depuis le 8 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des articles 1er, 2, 4 et 5 à Saint-Pierre-et- Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et dans les îles Wallis-et-Futuna, la fonction de collège territorial est assurée par le collège territorial relevant de la direction interrégionale d'Ile-de-France.
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Prolegi/LEGITEXT000037563397#art-10