ARRETE·6 novembre 2018

Arrêté du 6 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes

En vigueur depuis le 6 novembre 2018 11 articles 11 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Les demandes mentionnées à l'article 345 bis II du code des douanesChapitre Ier : Les demandes mentionnées à l'article 345 bis II du code des douanes

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo Chapitre II : Les demandes mentionnées à l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, concernant les contributions indirectesChapitre II : Les demandes mentionnées à l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, concernant les contributions indirectes

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales

Art. 10 Art. 11

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