Chapitre Chapitre Ier : Les demandes mentionnées à l'article 345 bis II du code des douanes
Art. 2
En vigueur depuis le 8 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les collèges territoriaux mentionnés au troisième alinéa de l'article 8 du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 susmentionné sont composés, pour chaque direction interrégionale des douanes et droit indirects, reprise en annexe I au décret du 26 novembre 2007 susmentionné : - d'un président ayant au moins la qualité d'administrateur supérieur des douanes, affecté au sein de la direction interrégionale concernée ; - d'un administrateur des douanes affecté au sein de la direction interrégionale concernée. Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au septième alinéa de l'article 8 du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 susmentionné ; - de quatre agents ayant au moins le grade d'inspecteur principal, affectés au sein de la direction interrégionale concernée.
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Prolegi/LEGITEXT000037563397#art-2