Chapitre Chapitre II : Les demandes mentionnées à l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, concernant les contributions indirectes
Art. 6
En vigueur depuis le 8 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La section VI du chapitre Ier du titre Ier de la troisième parte (réglementaire) du livre des procédures fiscales est modifiée conformément aux articles 6 à 9.
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Prolegi/LEGITEXT000037563397#art-6