Chapitre Chapitre 1er : Dispositions relatives aux bénéficiaires de la part collective du " pass Culture "
Art. 2
En vigueur depuis le 28 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Seules les offres culturelles éligibles à l'application " pass Culture " et libellées " offre collective " sont accessibles par le biais de l'application ADAGE. Sont éligibles à la préréservation les biens et services dont la liste est fixée à l'annexe I du présent arrêté et référencés sur l'application ADAGE. La structure chargée de la mise en œuvre du pass Culture se réserve le droit de refuser certaines offres dans les conditions définies par les conditions générales d'utilisation de l'application " pass Culture ".
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Prolegi/LEGITEXT000044296574#art-2