Chapitre Chapitre 1er : Dispositions relatives aux bénéficiaires de la part collective du " pass Culture "
Art. 2-4
En vigueur depuis le 28 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de référencement comprend un descriptif de la structure candidate, de ses expériences antérieures en matière d'éducation artistique et culturelle ainsi que du projet artistique et culturel du candidat au référencement.
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Prolegi/LEGITEXT000044296574#art-2-4