Chapitre Chapitre 1er : Dispositions relatives aux bénéficiaires de la part collective du " pass Culture "
Art. 2-3
En vigueur depuis le 28 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de référencement ADAGE est présidée par le recteur de région académique ou son représentant. Outre son président, elle est composée : 1° D'un délégué académique à l'éducation artistique et à l'action culturelle, désigné par le recteur de région académique, ou de son représentant ; 2° Du directeur régional des affaires culturelles ou de son représentant. Elle se prononce à l'unanimité de ses membres. La commission peut solliciter l'avis des services déconcentrés des ministères signataires du présent arrêté sur une demande de référencement les intéressant.
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Prolegi/LEGITEXT000044296574#art-2-3