Art. 5
En vigueur depuis le 5 mars 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mesures destinées à vérifier que le niveau de qualité acoustique requis par le présent arrêté est atteint sont effectuées conformément à la norme NF S. 31-057 Vérification de la qualité acoustique des bâtiments.
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Prolegi/LEGITEXT000006074549#art-5