Art. 22
En vigueur depuis le 8 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants du personnel sont élus au bulletin secret au scrutin majoritaire à un tour. Sont élus les représentants titulaire et suppléant de la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Si des listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
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Prolegi/LEGITEXT000021120645#art-22