Chapitre Chapitre II : Désignation des représentants du personnel
Art. 13
En vigueur depuis le 9 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bulletins de vote et les enveloppes sont fournis par l'administration. Les bulletins de vote, les enveloppes et les professions de foi sont transmis par les soins de l'administration aux agents admis à voter.
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Prolegi/LEGITEXT000029576555#art-13