Art. 2
En vigueur depuis le 17 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations et catégories de données à caractère personnel traitées sont : 1° Données d'identification : - identification de l'exploitant : nom de la personne morale ou de l'entreprise individuelle, numéro SIREN ; - nom de la société intermédiaire, le cas échéant ; - nom de la structure de portage, du cabinet de conseil ou de montage intervenant au nom de l'exploitant ; 2° Informations d'ordre économique et financier : - secteur d'activité de l'exploitant ; - numéro de dossier, type d'agrément, date de dépôt de la demande d'agrément à la direction générale des finances publiques, service instructeur de la demande ; - nature de l'investissement ; - département ou collectivité d'outre-mer de situation de l'investissement, commune de localisation du logement social ou intermédiaire ; - coût du projet ; - montant de la base fiscale sollicitée, montant de la base fiscale agréée ; - montant des subventions au titre du projet ; - date de l'agrément préfectoral au titre des logements ayant bénéficié d'un prêt locatif social, nombre de logements agréés, année prévisionnelle de livraison ; - nombre de navires de plaisance, engagements en nombre d'emplois créés ; - montant du prêt de la Caisse des dépôts et des consignations ou d'un autre établissement obtenu au titre du projet par les organismes de logements sociaux ; - zones bloc-notes : informations objectives, utiles et nécessaires à la bonne gestion et au suivi du dossier.
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Prolegi/LEGITEXT000033391908#art-2