Art. 1

En vigueur depuis le 17 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé « Agrume », dont l'objet est l'enregistrement, la gestion et le suivi des demandes d'agréments déposées au titre des dispositifs légaux d'aide fiscale à l'investissement outre-mer.

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