Art. 5
En vigueur depuis le 17 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations mentionnées à l'article 2 sont, en fonction de leurs attributions et de leur compétence : - les agents habilités de la direction générale des finances publiques ; - les agents habilités de la direction générale des outre-mer et des préfectures des départements d'outre-mer. Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 sont les agents habilités du bureau des agréments et des rescrits de la direction générale des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000033391908#art-5