Chapitre Chapitre III : Contrôle interne et conditions d'application
Art. 11
En vigueur depuis le 3 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque, en application d'une réglementation étrangère similaire à celle édictée par le présent arrêté, certains fonds détenus pour le compte de la clientèle doivent faire l'objet d'un cantonnement spécifique, la vérification des obligations du présent arrêté est étendue à celle de ces dispositions spécifiques.
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Prolegi/LEGITEXT000035528538#art-11