Chapitre Chapitre III : Contrôle interne et conditions d'application
Art. 10
En vigueur depuis le 3 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises assujetties veillent à ce que leur commissaire aux comptes fasse un rapport au moins tous les ans à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur l'adéquation des dispositions qu'elles prennent en application du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000035528538#art-10