ARRETE·6 septembre 2017
Arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement
En vigueur depuis le 6 septembre 2017 14 articles 14 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Champ d'application et définitionsChapitre Ier : Champ d'application et définitions
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : Règle de cantonnementChapitre II : Règle de cantonnement
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9capo Chapitre III : Contrôle interne et conditions d'applicationChapitre III : Contrôle interne et conditions d'application
Art. 10Art. 11capo Chapitre IV : Dispositions finalesChapitre IV : Dispositions finales
Art. 12Art. 13Art. 14