Art. 2
AbrogéEn vigueur depuis le 13 août 2026 jusqu'au 10 sept. 2026
Délégation est donnée à M. Ducoeur Mafouana, secrétaire général de la délégation mentionnée au 2° de l'arrêté du 18 juin 2026 susvisé, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale, les actes et décisions nécessaires à l'exercice de la représentation de l'Etat au sein du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, ainsi qu'en matière de gestion administrative et financière de la délégation mentionnée au 2° de l'arrêté du 18 juin 2026 susvisé.
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Prolegi/JORFTEXT000054666249#art-2