Art. 3
AbrogéEn vigueur depuis le 13 août 2026 jusqu'au 10 sept. 2026
Délégation est donnée à Mme Rachel Duriez, déléguée au service public d'information en santé, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale, l'ensemble des actes, à l'exclusion des décrets, relevant du service public de l'information en santé mentionné à l'article L. 1111-1-1 du code de la santé publique.
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Prolegi/JORFTEXT000054666249#art-3