Art. 9
En vigueur depuis le 1 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail émet un avis sur l'efficacité et les risques que les produits ou les procédés peuvent directement ou indirectement entraîner pour la santé. Cet avis précise, si nécessaire, les conditions d'utilisation et les valeurs limites correspondantes à respecter dans l'eau après traitement. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail notifie sa décision au demandeur dans un délai de six mois suivant la date de réception du dossier complet de la demande tel que défini dans le référentiel mentionné à l'article 8 du présent arrêté. Cette décision est motivée. Le ministre chargé de la santé modifie en conséquence la liste établie en application de l'article 5 bis du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006074617#art-9