Art. 17
En vigueur depuis le 10 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 mars 2014 , , , , , , , , , , , Sct. Annexe, Art. null Les documents-cadres et arrêtés préfectoraux pris en application de l'article 5 de l'arrêté du 26 mars 2014 mentionné au précédent alinéa continuent de produire leurs effets pendant un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000032381004#art-17