Titre Titre III : DISPOSITIF DE CERTIFICATION DES ACQUIS PROFESSIONNELS
Art. 15
En vigueur depuis le 13 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale transmet le livret de validation aux membres du jury au moins 15 jours calendaire avant l'entretien avec le candidat. Le jury est composé comme suit : - un membre de l'inspection générale des affaires sociales ou un fonctionnaire de catégorie A exerçant des missions d'encadrement supérieur dans le domaine sanitaire ou social, assurant la présidence du jury ; - trois agents de direction régis par une convention collective nationale de sécurité sociale. Les membres du jury sont désignés chaque année par le directeur de l'école qui assure la publicité de cette décision par tout moyen adapté avant la tenue du premier jury de l'année.
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Prolegi/LEGITEXT000047538706#art-15