Art. 2
En vigueur depuis le 17 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette autorisation est délivrée sans préjudice des exigences relatives aux fruits d'agrumes visées aux annexes I, II et VI de l'arrêté du 3 septembre 1990 susvisé et si les exigences de la convention passée entre les services de protection des végétaux français et américain sur les conditions techniques et administratives à respecter en vue de l'importation de fruits d'agrumes originaires de Floride dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont respectées.
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Prolegi/LEGITEXT000005627127#art-2