ARRETE·7 décembre 1998
Arrêté du 7 décembre 1998 relatif à l'importation à titre dérogatoire de fruits d'agrumes originaires de Floride dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
En vigueur depuis le 7 décembre 1998 6 articles 6 versions historisées
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