Art. 1
En vigueur depuis le 16 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Un comité technique paritaire central est institué auprès du directeur général des douanes et droits indirects. Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). La composition du comité technique paritaire central est la suivante : DIRECTION GÉNÉRALE NOMBRE DE REPRÉSENTANTS De l'administration Du personnel Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants DGDDI 10 10 10 10
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Prolegi/LEGITEXT000019452124#art-1