Art. 3
En vigueur depuis le 16 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Un comité technique paritaire spécial est institué auprès de chacun des responsables des établissements composant le SCN « direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle », mentionnés ci-après. La composition de ces comités est fixée comme suit : ÉTABLISSEMENT NOMBRE DE REPRÉSENTANTS De l'administration Du personnel Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Ecole de Tourcoing 6 6 6 6 Ecole de Rouen 3 3 3 3 Ecole de La Rochelle 6 6 6 6 Chacun de ces comités connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant le seul établissement dans lequel il est institué.
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Prolegi/LEGITEXT000019452124#art-3