Art. 2
En vigueur depuis le 16 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Un comité technique paritaire spécial est institué auprès de chacun des chefs des services à compétence nationale (SCN) mentionnés ci-après. La composition de ces comités est fixée comme suit : SERVICE NOMBRE DE REPRÉSENTANTS De l'administration Du personnel Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Centre informatique douanier 6 6 6 6 Direction nationale des statistiques du commerce extérieur 6 6 6 6 Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières 6 6 6 6 Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle 6 6 6 6 Service national de douane judiciaire 6 6 6 6 Chacun des comités énumérés ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant le service dans lequel il est institué.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019452124#art-2