Art. 6
En vigueur depuis le 16 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les modalités et les conditions d'organisation des formations ne répondent plus aux exigences fixées par le présent arrêté, le ministre chargé de la sécurité civile retire l'habilitation délivrée. Le retrait est prononcé par décision motivée après l'expiration d'un délai de trente jours suivant la notification d'une mise en demeure à l'organisme de formation précisant les griefs formulés à son encontre.
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Prolegi/LEGITEXT000046738969#art-6