Chapitre Chapitre V : Dispositions finales.
Art. 15
En vigueur depuis le 20 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les infractions aux articles 2 à 8 inclus et 10 à 13 inclus sont punies des peines prévues par la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006060008#art-15