Chapitre Chapitre 1er : Délivrance de l'agrément initial.
Art. 2
En vigueur depuis le 26 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'agrément est adressée au ministre chargé de l'aviation civile accompagnée des éléments suivants : - les informations nécessaires à la vérification des conditions posées à l'article 1er ; - un engagement de réaliser les examens médicaux conformément à la réglementation applicable et d'appliquer toute directive du conseil médical de l'aéronautique civile portant sur l'application de la réglementation.
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Prolegi/LEGITEXT000006051341#art-2