Art. 2
En vigueur depuis le 16 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux déclarations collationnées par le ministre chargé de l'industrie et prévues à l'article D. 2342-101 du code de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000049150005#art-2