Chapitre Chapitre IV : Fonctionnement›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 16
En vigueur depuis le 16 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de nécessité et à titre exceptionnel, les réunions des comités sociaux peuvent être organisées par visioconférence.
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Prolegi/LEGITEXT000028466793#art-16