Chapitre Chapitre IV : Fonctionnement›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 19
En vigueur depuis le 16 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La liberté d'expression est garantie au sein des comités sociaux. Les participants sont tenus à l'obligation de discrétion pour ce qui concerne les points de vue exprimés en séance.
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Prolegi/LEGITEXT000028466793#art-19