Chapitre Chapitre IV : Fonctionnement›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 17
En vigueur depuis le 16 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorités dont relèvent les membres des comités sociaux sont tenues de leur accorder toutes facilités pour remplir leurs fonctions. Les membres du comité social reçoivent communication de l'ordre du jour et de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions, au moins quinze jours avant la date de la séance.
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Prolegi/LEGITEXT000028466793#art-17