Titre TITRE IV : PRÉVENTION ET GESTION DES ACCIDENTS SUR DES APPAREILS ÉLECTRIQUES
Art. 18
En vigueur depuis le 1 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000028480330#art-18