Titre TITRE IV : PRÉVENTION ET GESTION DES ACCIDENTS SUR DES APPAREILS ÉLECTRIQUES
Art. 14
En vigueur depuis le 1 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les locaux où est situé un appareil, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un permis de feu. Cette interdiction est affichée en caractères apparents à l'extérieur et sur la porte du local où est situé l'appareil.
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Prolegi/LEGITEXT000028480330#art-14