Titre TITRE III : DISPOSITIONS TECHNIQUES RELATIVES À LA DÉTENTION D'APPAREILS
Art. 12
En vigueur depuis le 1 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de cessation d'activité, le détenteur de l'appareil est tenu de remettre en état le site sur lequel l'appareil est localisé. En particulier, l'appareil est évacué dans des conditions de transport adaptées à la dangerosité et dans une installation dûment autorisée à traiter ce type d'appareils. En cas de doute sur une éventuelle contamination du milieu, le détenteur réalise l'ensemble des analyses et prend les mesures prévues à l'article 17.
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Prolegi/LEGITEXT000028480330#art-12