Titre TITRE IV : PRÉVENTION ET GESTION DES ACCIDENTS SUR DES APPAREILS ÉLECTRIQUES
Art. 15
En vigueur depuis le 1 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'incendie dans un local où est situé un appareil, les eaux résiduaires ne sont pas rejetées dans le milieu naturel ou dans le réseau collectif d'assainissement, mais évacuées pour être éliminées dans une installation dûment autorisée à cet effet.
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Prolegi/LEGITEXT000028480330#art-15