Titre TITRE III : DISPOSITIONS TECHNIQUES RELATIVES À LA DÉTENTION D'APPAREILS
Art. 11
En vigueur depuis le 1 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'élimination d'un appareil ou d'une décontamination, le détenteur conserve les justificatifs de traitement cinq ans après la date d'élimination/ de décontamination prévue par l'échéancier national. Pour les détenteurs de plan particulier, ce délai est fixé à cinq ans après les échéances mentionnées à l'article R. 543-22.
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Prolegi/LEGITEXT000028480330#art-11