Chapitre Chapitre II : Agrément des prestataires délivrant la formation professionnelle aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires
Art. 5
En vigueur depuis le 2 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité compétente pour délivrer l'agrément est le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
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Prolegi/LEGITEXT000030127437#art-5