Chapitre Chapitre II : Agrément des prestataires délivrant la formation professionnelle aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires
Art. 10
En vigueur depuis le 21 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute demande de renouvellement d'agrément doit être adressée à l'autorité compétente, au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'agrément.
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Prolegi/LEGITEXT000030127437#art-10