Art. 1
En vigueur depuis le 18 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent arrêté, est dit « ULM étranger » un aéronef identifié, immatriculé ou, à défaut, habituellement utilisé dans un Etat étranger, et répondant à l'une des définitions de classe mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié susvisé. Cet Etat est appelé dans la suite de l'arrêté « Etat d'origine » de l'ULM.
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Prolegi/LEGITEXT000030111084#art-1