Art. 5-1
En vigueur depuis le 8 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur demande motivée de la FFPLUM, le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder le bénéfice des dispositions du présent arrêté à d'autres aéronefs monoplaces ou biplaces faiblement motorisés que ceux qui sont mentionnés à l'article 1er. Cet accord peut être assorti d'exigences complémentaires adaptées aux caractéristiques des aéronefs concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000030111084#art-5-1