Art. 5
En vigueur depuis le 18 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors des vols autorisés conformément à l'article 2, les conditions suivantes s'appliquent : - les vols sont à but non lucratif ; - les vols en formation sont interdits ; - les vols d'essais sont interdits.
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Prolegi/LEGITEXT000030111084#art-5