Titre Titre II : Conditions générales techniques de fonctionnement.
Art. 36
En vigueur depuis le 24 juil. 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sections ou classes spécialisées pour mineurs inadaptés annexées à des établissements d'enseignement peuvent être assimilées à un établissement visé par l'article 1er du présent arrêté lorsque leurs conditions d'installation et de fonctionnement répondent aux prescriptions générales du présent arrêté et notamment à la spécialisation prévue à l'article précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000006072660#art-36